Si vous n’avez pas déposé votre dossier auprès des services concernées, avant le 27 septembre 2015, il n’est pas trop tard.

ADAP : les architectes doivent rester mobilisés !

Des ADAP peuvent être encore déposés après le 27 septembre, date butoir fixée par les pouvoirs publics. Il reste aujourd’hui un nombre important d’ERP n’ayant pas satisfait à cette obligation. Les architectes doivent rester mobilisés auprès des gestionnaires d’ERP pour les aider à déposer un agenda.

La date du 27 septembre 2015 est passée mais l’obligation de déposer un Ad’AP persiste !

Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité l’affirme aux maîtres d’ouvrage : « Il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de votre agenda».

En effet, même envoyés après le 27 septembre, les dossiers de demande d’Ad’AP seront reçus et instruits comme les autres. En revanche, il sera demandé d’expliquer les raisons de ce retard. Sur ce point, la Délégation ministérielle à l’accessibilité incite les services instructeurs à faire preuve de souplesse sur les justifications qui seront apportées par les gestionnaires d’ERP pour ne pas briser la dynamique et permettre aux professionnels de poursuivre leurs diagnostics.

Si le gestionnaire justifie du retard, son Ad’AP sera donc instruit et il n’y aura pas de sanction. Par contre, si le dépôt tardif de l’Ad’AP ne peut être justifié, le gestionnaire ou l’exploitant pourra être sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 1500 € pour les ERP de 5e catégorie, 5000 € pour les ERP du 1er groupe.

Cas particulier : une réponse ministérielle du 29 septembre 2015 a créé un nouveau motif justifiant le dépôt tardif d’un Ad’AP si une procédure juridique est en cours et que la date de résolution du contentieux est connue.

– Pour consulter la lettre de l’Ad’AP de la délégation ministérielle à l’accessibilité : http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma-la-lettre-de-la-dma/annee-2015/lettre-de-l-ad-ap-no9-1er-octobre-2015/rubrique27033.html

– Pour consulter le site du Ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

– Pour consulter la réponse ministérielle : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87215QE.htm

source : article de l’Ordre des Architectes en date du 14/10/2015